Conditions générales de vente

⚠️ Trame rédigée selon le droit français (Code de la consommation, Code du travail, formation professionnelle, Code civil). Elle doit être relue et validée par un juriste avant publication, et mise en cohérence avec le tunnel de vente réel (WooCommerce / LMS) et le statut exact de Maego Formation (forme juridique, SIRET, numéro de déclaration d’activité, certification Qualiopi, médiateur de la consommation). Les mentions « à compléter » nécessitent une information précise, ne rien inventer (cf. CONTENU-A-FOURNIR.md).

Article 1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Maego Formation (ci-après le « Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») procédant à l’achat d’une prestation proposée par le Prestataire : formations du cursus GGC©️ (e-learning et/ou présentiel), conférences, et prestations d’accompagnement EXINTIVE©️.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la validation de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les nouvelles CGV ne s’appliquent qu’aux commandes postérieures à leur mise en ligne.

Article 2. Identité du Prestataire

Maego Formation, SARL au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 9 rue des Clercs, 38000 Grenoble, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 535 326 680 (SIRET du siège : 535 326 680 00027), représentée par son gérant Emmanuel Descroix. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Organisme de formation professionnelle (code APE 85.59A) ; numéro de déclaration d’activité en cours d’attribution. Les coordonnées complètes figurent dans les mentions légales. Contact : descroix.emmanuel@gmail.com.

Article 3. Définitions

• Consommateur : Client personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
• Professionnel : Client (entreprise, association, organisme public ou indépendant) commandant dans le cadre de son activité.
• Stagiaire / Apprenant : personne physique bénéficiaire effectif de la formation.
• Prestation : formation, conférence ou accompagnement vendu par le Prestataire.

Article 4. Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros et sont ceux affichés sur le site (page Formations notamment) ou figurant dans le devis / la convention au jour de la commande. Ils s’entendent nets de taxe : TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).

À titre indicatif, le cursus GGC©️ se compose de trois niveaux ; le cursus complet représente 3 × 2 900 €, soit 8 700 €. Le détail des formules et de leurs tarifs figure sur la page Formations. Les prix des conférences et des prestations EXINTIVE©️ font l’objet d’un devis personnalisé. Les éventuels frais annexes (déplacement, support, hébergement de plateforme) sont précisés avant la commande.

Article 5. Commande et formation du contrat

La commande est passée : (i) en ligne, via le paiement sécurisé par carte bancaire proposé sur la page Formations, pour les formations e-learning ; ou (ii) par signature d’un devis, d’un bon de commande, d’un contrat ou d’une convention de formation pour les prestations sur mesure (conférences, accompagnement EXINTIVE©️, formations conventionnées). Pour les achats en ligne, après confirmation du paiement, l’accès à l’espace de formation en ligne est créé automatiquement et les identifiants personnels sont adressés au Client par e-mail. Le contrat est formé à la réception du paiement ou de l’accord écrit du Client, après confirmation par le Prestataire. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande, notamment de l’adresse e-mail servant à la création de son accès.

Article 6. Modalités de paiement

Pour les achats en ligne, le paiement s’effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe), au moment de la commande ; un paiement en plusieurs fois peut être proposé, le cas échéant, via le service Klarna. Pour les prestations sur mesure (conférences, accompagnement, formations conventionnées), le règlement s’effectue par virement bancaire selon les modalités précisées dans le devis ou la convention. Une facture est émise pour chaque commande.

Pour les Clients professionnels, sauf accord contraire, les factures sont payables à trente (30) jours à compter de leur date d’émission. Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Article 7. Financement de la formation professionnelle

Lorsque la formation fait l’objet d’une prise en charge par un tiers (OPCO, employeur, autre financeur), il appartient au Client de : en faire la demande avant le début de la formation, fournir l’accord de prise en charge, et respecter les procédures du financeur. En l’absence d’accord de prise en charge au premier jour de la formation, le Client reste personnellement redevable de l’intégralité du prix. En cas de paiement partiel du financeur, le solde est facturé au Client.

Le Prestataire n’est pas certifié Qualiopi. À ce titre, ses formations ne sont pas éligibles aux financements subordonnés à cette certification (notamment le CPF). Une prise en charge par un OPCO ou par l’employeur demeure possible selon les règles propres au financeur, sous réserve de son accord préalable.

Article 8. Contrat et convention de formation professionnelle

Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail :

• lorsque le Client professionnel achète une action de formation, une convention de formation professionnelle est établie ;
• lorsqu’une personne physique entreprend à titre individuel et à ses frais une formation, un contrat de formation professionnelle est conclu. Dans ce cas, le stagiaire dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature pour se rétracter (art. L.6353-5), aucune somme ne peut être exigée avant l’expiration de ce délai, et le premier versement ne peut excéder 30 % du prix.

Mettre en cohérence avec le fonctionnement réel (vente en ligne d’e-learning vs. formations conventionnées), à valider juridiquement, ces règles de formation professionnelle pouvant se cumuler avec celles de la vente à distance.

Article 9. Droit de rétractation du consommateur (vente à distance)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat de prestation de services, sans avoir à motiver sa décision.

Exception, contenu numérique : pour les formations e-learning fournies sous forme de contenu numérique non fourni sur support matériel, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (art. L.221-28, 13° du Code de la consommation). Pour les prestations de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai, le consommateur reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

Pour exercer son droit, le Client adresse une déclaration dénuée d’ambiguïté à descroix.emmanuel@gmail.com (un modèle de formulaire de rétractation est disponible sur demande). Le remboursement intervient dans les 14 jours suivant la rétractation, par le même moyen de paiement.

Article 10. Garantie commerciale « 14 jours satisfait ou remboursé »

Indépendamment des garanties légales, le Prestataire offre une garantie commerciale « 14 jours satisfait ou remboursé » sur les formations e-learning achetées en ligne : si, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’achat, le Client estime que la formation ne lui convient pas, il en informe le Prestataire (par e-mail, cf. article 18) et obtient le remboursement intégral des sommes versées, par le même moyen de paiement, dans un délai de quatorze (14) jours suivant sa demande. Cette garantie commerciale, indépendante du droit de rétractation de l’article 9, s’ajoute aux garanties légales de conformité et contre les vices cachés, qui restent dues dans tous les cas.

Article 11. Accès et exécution des prestations

Formations e-learning : l’accès aux contenus est fourni via la plateforme de formation en ligne dédiée après confirmation du paiement, au moyen d’identifiants personnels et confidentiels adressés par e-mail. L’accès est accordé sans limitation de durée, tant que la plateforme reste en service ; il nécessite un appareil connecté à Internet et un navigateur web récent. Les identifiants sont strictement personnels ; tout partage ou revente est interdit.

Formations en présentiel et conférences : les dates, lieux, durée et modalités sont précisés dans le devis, la convention ou la convocation. Le Client s’assure de la présence et de l’assiduité du / des stagiaire(s).

Article 12. Annulation, report et absence

Pour les prestations en présentiel et sur mesure, toute demande d’annulation ou de report par le Client est adressée par écrit au Prestataire. Elle est : sans frais si elle parvient plus de 14 jours avant la date prévue ; facturée à hauteur de 50 % du prix entre 14 et 7 jours avant ; et facturée à hauteur de 100 % à moins de 7 jours, de même qu’en cas d’absence ou d’abandon en cours de formation. Les sessions déjà réalisées restent dues.

Le Prestataire peut être contraint d’annuler ou de reporter une session (effectif insuffisant, indisponibilité de l’intervenant, force majeure). Dans ce cas, il en informe le Client dans les meilleurs délais et lui propose une nouvelle date ou le remboursement des sommes versées au titre de la session annulée, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

Article 13. Obligations du Client et du stagiaire

Le Client et le stagiaire s’engagent à respecter le règlement intérieur du Prestataire le cas échéant, à utiliser les contenus dans un cadre strictement personnel et de bonne foi, et à ne pas reproduire, diffuser ou commercialiser les supports. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens quant à la qualité pédagogique des prestations.

Article 14. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus pédagogiques, supports, vidéos, méthode GGC©️ (Grammaire Gestuelle et Comportementale) et marque EXINTIVE©️ demeurent la propriété exclusive du Prestataire et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La commande confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée et à la finalité de la formation. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite, est interdite.

Article 15. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à la réglementation applicable (RGPD et loi Informatique et Libertés). Les finalités, durées de conservation et droits du Client sont détaillés dans la politique de confidentialité.

Article 16. Responsabilité et force majeure

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour un dommage indirect ou pour une inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un fait du Client. Pour les Clients professionnels, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité du Prestataire est plafonnée au montant des sommes effectivement versées au titre de la prestation concernée.

Article 17. Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Le référent handicap est Emmanuel Descroix, joignable à descroix.emmanuel@gmail.com. Les formations en intra-entreprise se déroulent dans les locaux du Client ; les sessions en présentiel ouvert ont lieu dans des salles de conférence louées et choisies pour leur accessibilité selon la ville d’accueil. Toute situation de handicap peut être signalée en amont afin d’adapter, dans la mesure du possible, l’accueil et les modalités pédagogiques.

Article 18. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à descroix.emmanuel@gmail.com, qui s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir tenté de le résoudre directement avec le Prestataire. Indiquer le nom et les coordonnées du médiateur de la consommation auquel le Prestataire adhère (mention obligatoire pour les ventes aux consommateurs). Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).

Article 19. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation aboutie, les tribunaux français sont compétents. Pour les Clients consommateurs, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent. Pour les Clients professionnels, et sauf disposition impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (Grenoble), y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.